TVA solaire 2025 : tout comprendre pour appliquer le bon taux
Chez mylight150, nous défendons une fiscalité cohérente avec les usages réels de l’autoconsommation. Cet article est mis à jour au fur et à mesure des décisions officielles.
Mise à jour le 23/10/2025 – suite à la publication d’un Bulletin Officiel des Finances Publiques.
1. Ce qui change aujourd’hui et la bonne nouvelle
L’administration fiscale vient de publier le texte qui donne la date de fin d’application de la TVA à 10 % pour les installations solaires autoconsommées (installations ≤ 3 kWc et MySmartBattery comprise).
Bonne nouvelle : la TVA à 10% pourra encore être appliquée pendant plusieurs mois.
Vous pouvez continuer à appliquer la TVA à 10 % si :
- le devis est daté et accepté par les deux parties avant le 1er janvier 2026,
- et qu’il a fait l’objet d’un acompte ou d’une offre de financement acceptée.
Texte officiel (BOFiP – 23/10/2025) :
« Il est admis que pour les travaux d'installation de panneaux photovoltaïques ayant fait l'objet d’un devis daté accepté par les deux parties ayant donné lieu soit à un acompte, soit à une offre de financement, avant le 1er janvier 2026, les assujettis puissent continuer à se prévaloir des commentaires administratifs (…) dans leur version antérieure au 30 septembre 2025. »
Traduction simple :
- Oui, la TVA à 10 % sera supprimée au 1er janvier 2026,
- Tous les chantiers validés avant le 31/12 pourront continuer à bénéficier du 10 %, même s'ils sont installés après le 1er janvier 2026.
2. Rappel chronologique de la fiscalité solaire
3. Pourquoi MySmartBattery reste bien à 10 % pour les devis signés avant le 1er janvier
Ce que dit la loi (BOFiP – BOI-TVA-LIQ-30-20-90-20)
« Dès lors que l’électricité produite est autoconsommée (sans vente ni livraison à un tiers), le particulier n’est pas assujetti à la TVA. Les travaux relèvent alors du taux réduit applicable aux logements de plus de deux ans. »
Application à MySmartBattery
- le client produit et consomme sa propre électricité,
- le surplus n’est pas revendu,
- il est stocké virtuellement et restitué plus tard, sans revenu.
👉 Le particulier ne tire aucune recette : il reste dans le cadre d’un usage domestique non assujetti à la TVA.
C’est donc le même raisonnement juridique que celui appliqué aux installations ≤ 3 kWc.
📎 Attestation mylight150 TVA à 10% sur MySmartBattery
68c1676fb6cfccfb0953610b_Attestation TVA10% (2).pdf
Ce cadre a été validé par écrit par la DGFiP (courrier du 21 août 2025), ce qui le rend opposable à l’administration jusqu’au 31 décembre.
4. Après le 1er janvier 2026 : ce qui change
5. En cas de demande de l’administration fiscale : que faire ?
✅ Bonnes pratiques à suivre
- Conservez la preuve de l’équipement installé (numéro de série, fiche technique MySmartBattery, photos de chantier, etc.),
- Mentionnez explicitement sur la facture que le client n’est pas producteur au sens de l’article 256 A du CGI (autoconsommation sans revente).
En cas de demande ou de vérification
- Présentez les éléments ci-dessus, accompagnés du courrier mylight150 signé par Ondine Suavet.
- Si besoin, renvoyez vers le BOFiP officiel : BOI-TVA-LIQ-30-20-90-20, qui définit les conditions d’éligibilité au taux de 10 % pour les installations en autoconsommation totale.
👉 Les installateurs qui souhaitent un document nominatif peuvent également solliciter un rescrit à leur nom auprès de leur service des impôts. (C’est une possibilité, pas une obligation)
6. Et demain ? TVA à 5,5 %, panneaux ultra bas carbone et pilotage
D’ici quelques mois, les installations éligibles au taux de 5,5 % (panneaux ultra bas carbone + EMS) deviendront plus nombreuses avec l’extension de la gamme de panneaux éligibles.
➡️ Le pilotage devient obligatoire pour bénéficier du 5,5 %.
➡️ C’est exactement ce que fait notre coffret d’énergie (EMS) : piloter chauffe-eau, PAC, borne, etc.
Liens utiles et ressources officielles
📄 Télécharger l’attestation TVA à 10 % – MySmartBattery
📘 BOFiP – BOI-TVA-LIQ-30-20-90-20
📘 Arrêté du 9 septembre 2025 – TVA à 5,5 % (Legifrance)
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14835-PGP.html/ACTU-2025-00165
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